Aux termes d’une circulaire du 8 mars 2006 relative aux modalités d’application de l’article 147 de la loi n°2004 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
« Il convient d’inviter les communes qui souhaitent exercer leur droit de propriété sur des biens sans maître à s’assurer préalablement que les biens considérés peuvent effectivement êtres qualifiés de biens sans maître ».
Nos missions :
- Localiser les propriétaires disparus
- Rechercher les héritiers des propriétaires connus
- Effectuer une enquête préalable avant que la commune n’exerce son droit de propriété sur le bien sans maître
Dans de nombreux dossiers, la quasi totalité de nos recherches sont effectuées sans frais pour la mairie et sont à la charge des héritiers retrouvés.
