Recherche de bénéficiaire

de comptes non réclamés (CNR) ou de contrats d’assurance-vie

RECHERCHE D’HÉRITIERS

Malgré toutes les actions mises en œuvre par les banques et assurances, des contrats ou comptes sont non réclamés.

Suite à la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014, dite « loi Eckert », relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence, les entreprises concernées ainsi que la Caisse des Dépôts ont mis en place des services permettant de retrouver les bénéficiaires (Ficovie, Ciclade). Néanmoins il existe toujours des bénéficiaires dont l’identité est inconnue. Dans un contexte de dissolution de liens familiaux, la formule de type “mon conjoint, à défaut mes enfants, à défaut mes héritiers”, présente dans la clause relative aux bénéficiaires d’assurance-vie, rend la recherche difficile.

Coutot-Roehrig coopère avec les compagnies d’assurances et les banques qui souhaitent tout mettre en œuvre pour les retrouver. Grâce à leur expertise, les généalogistes successoraux apportent la preuve juridique qu’une personne est bien celle à qui les fonds non réclamés reviennent de droit. Contrairement à une recherche mandatée par un notaire, lorsque Coutot-Roehrig est mandaté par une entreprise d’assurance-vie ou une banque pour rechercher le bénéficiaire d’un contrat, c’est cette entreprise qui est en relation avec ce bénéficiaire en vue du règlement du capital ou de la rente dus.

Loi Eckert

La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014, dite « loi Eckert », relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Elle fixe un cadre légal au déblocage des fonds dormants sur des comptes inactifs ou des contrats en sommeil. Elle a pour objet d’améliorer la recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance-vie en imposant des obligations aux assureurs.

Sont considérés comme comptes inactifs : des comptes bancaires, livrets et plans d’épargne en action sur lesquels aucun mouvement n’a été enregistré pendant 12 mois. Ce délai est porté à 5 ans pour les comptes-titres, comptes sur livret, produits d’épargne réglementée, bons de caisse et comptes à terme, 10 ans pour les coffres forts.

La loi Eckert autorise que les comptes inactifs et les contrats d’assurance-vie non réclamés depuis 10 ans soient confiés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). En cas de constat de décès, ce délai est réduit à 3 ans. La CDC est chargée de conserver les sommes non réclamées pendant 20 ans, puis elles sont définitivement acquises par l’État.