Assureurs
Les clauses des contrats sont parfois incertaines
RECHERCHE DE BÉNÉFICIAIRES
Les assureurs sont dans l’obligation de rechercher les bénéficiaires de contrats d’assurance-vie en déshérence
La société Coutot-Roehrig apporte une aide précieuse aux assureurs pour identifier les bénéficiaires dans les cas les plus complexes (de legs par exemple) ou lorsque la clause type ne permet pas d’identifier avec certitude l’ensemble des héritiers de l’assuré ou de l’adhérent décédé. Grâce à sa base de données numérisées et indexées, Coutot-Roehrig propose aux assureurs de la confirmation et de l’enrichissement automatique de leur propre base de données.
Depuis la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 les obligations de recherche des bénéficiaires de contrat d’assurance vie et de capitalisation sont renforcées. Les assureurs vont devoir publier annuellement le résultat des recherches qu’ils ont effectuées (lire ci-dessous).
Ficovie
Depuis le 1er avril 2016, le notaire qui se charge de la succession peut consulter le Fichier national des contrats d’assurance-Vie (Ficovie). Le Ficovie recense tous les contrats d’assurance-vie souscrits en France – y compris avant sa création. Il est alimenté par les organismes financiers (banques, assurances, institutions de prévoyance), qui doivent déclarer la souscription ou la clôture des contrats dans un délai de 60 jours, et géré par la direction générale des finances publiques. L’arrêté du 29 février 2016 précise qu’il recense les noms, prénoms, date, lieu de naissance, sexe, numéro SPI et numéro d’identifiant technique (ITIP) des souscripteurs, de l’assuré, des ayants droit en cas de décès du souscripteur n'entrainant pas le dénouement du contrat et des bénéficiaires en cas de dénouement du contrat ou placement par décès de l'assuré.
Loi Eckert
La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014, dite « loi Eckert », relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Elle fixe un cadre légal au déblocage des fonds dormants sur des comptes inactifs ou des contrats en sommeil. Elle a pour objet d’améliorer la recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance-vie en imposant des obligations aux assureurs.
Sont considérés comme comptes inactifs : des comptes bancaires, livrets et plans d’épargne en action sur lesquels aucun mouvement n’a été enregistré pendant 12 mois. Ce délai est porté à 5 ans pour les comptes-titres, comptes sur livret, produits d’épargne réglementée, bons de caisse et comptes à terme, 10 ans pour les coffres forts.
La loi Eckert autorise que les comptes inactifs et les contrats d’assurance-vie non réclamés depuis 10 ans soient confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). En cas de constat de décès, ce délai est réduit à 3 ans. La CDC est chargée de conserver les sommes non réclamées pendant 20 ans, puis elles sont définitivement acquises par l’État.