Syndics et copropriétaires

En cas de disparition ou de décès d’un copropriétaire

RECHERCHE D’HÉRITIERS

Seuls les héritiers légitimes peuvent régler les créances liées à une copropriété

Conformément l’article 36 de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, les copropriétaires, gestionnaire d’immeuble ou syndic de copropriété peuvent mandater un généalogiste successoral : “Le mandat peut être donné par toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l’identification des héritiers ou au règlement de la succession.“ En effet, le décès d’un copropriétaire sans succession apparente peut entraîner de graves difficultés pour toute la copropriété : charges impayées, entretien, sécurité, biens vacants. Seuls les héritiers légitimes peuvent régler ces créances et rétablir l'équilibre des finances de la copropriété.

La société Coutot-Roehrig peut retrouver les héritiers ou ayants droit en cas de décès, voire le copropriétaire lui-même en cas de disparition. Les copropriétaires n’engagent aucun frais car les honoraires sont fixés sur la base d'un pourcentage de la part nette revenant à l'héritier du copropriétaire en cas de succès dans notre recherche. Si celle-ci s’avère infructueuse, et pour quelque cause que ce soit, Coutot-Roehrig conserve à sa charge la totalité des frais avancés.