Mairies

Retrouver des propriétaires disparus ou ses héritiers

BIENS VACANTS, SANS MAÎTRE

Depuis 2004, les communes peuvent devenir propriétaires des biens présumés sans maître.

La présence d’immeubles sans maître ou laissés à l’abandon par leur propriétaire sur le territoire d’une commune peut être source de difficultés pour le maire à double titre : l’immeuble peut entraîner des nuisances pour le voisinage ; l’immeuble peut tomber en ruine ou faire courir un risque pour la sécurité des occupants ou des passants. Selon la loi du 13 août 2004 (Art. 713 du Code civil) : "Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés." Si la commune renonce à exercer ses droits, la propriété est transférée de plein droit à l’Etat. 

La société Coutot-Roehrig est mandatée pour réaliser l’enquête préalable à la procédure de déclaration de bien vacant. Toutes les démarches nécessaires à l'aboutissement du dossier (frais liés aux recherches) sont à la charge de Coutot-Roehrig. Aucun frais ne sera engagé car les honoraires sont fixés sur la base d'un pourcentage de la part nette revenant à l'héritier en cas de succès dans la recherche. Si celle-ci s’avère infructueuse, et pour quelque cause que ce soit, Coutot-Roehrig conserve à sa charge la totalité des frais avancés.