Vérification de dévolution

Une succession sans zone d’ombre

PARTENARIAT

Pour certaines successions, les héritiers semblent connus, mais on ne peut la certifier sans procéder à des vérifications.

Dans sa mission d’identification des héritiers, le notaire est tenu à une obligation de diligence. Les contrôles qu’il effectue lui permettent de vérifier la dévolution d’une majorité de successions. Mais parfois la preuve de la dévolution ne peut être apportée : le livret de famille a été égaré par exemple, ou l’adresse d’un héritier est inconnue. Le notaire fait alors appel aux généalogistes successoraux.

La vérification de dévolution est particulièrement demandée dans les cas suivants : succession impliquant des nationalités étrangères, succession au delà du quatrième degré, succession impliquant des cousins germains. Au terme des recherches, Coutot-Roehrig remet un tableau généalogique certifié. C’est un gage de sécurité juridique qui est annexé à l’acte de notoriété.

Les règles successorales

Lorsqu’une personne décède, les biens composant son patrimoine sont immédiatement et automatiquement transmis à ses héritiers. La loi détermine les personnes qui héritent : il s’agit de la dévolution légale de la succession. L’article 731 du Code civil stipule : « La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successibles du défunt. » Chaque personne peut modifier la dévolution légale avec un testament ou un contrat particulier (donation entre époux ou au dernier vivant) : il s’agit de la dévolution testamentaire ou contractuelle. Le but d’une succession est donc, lors de son règlement, de combiner les règles légales de dévolution et les dispositions de dernières volontés du défunt pour connaître le ou les nouveaux propriétaires de son patrimoine.

La loi classe les héritiers en 4 ordres :

  1. Ordre des descendants : les enfants et leurs descendants.
  2. Ordre des ascendants et collatéraux privilégiés : père, mère, frères, sœurs et les descendants de ces derniers.
  3. Ascendants ordinaires : autres ascendants que les parents.
  4. Collatéraux ordinaires : oncles, tantes, cousins germains, parents éloignés.

Le conjoint survivant a la qualité d’héritier, mais échappe au classement dans un ordre. Il vient en concours avec les héritiers des deux premiers ordres et exclut ceux des 3e et 4e ordres. Chacune de ces 4 catégories constitue un ordre d'héritiers qui exclut les suivants : ce sont les héritiers les plus proches en degré de parenté qui héritent et qui excluent les autres. Toutefois, la règle de la représentation permet aux descendants d'un héritier déjà décédé de recueillir sa part d'héritage.

Le calcul des degrés n’est pas la même selon que le défunt est relié aux membres de sa famille par une ligne collatérale ou directe.

Le calcul des degrés dans la ligne directe

Le défunt est relié par une ligne directe avec un membre de la famille lorsqu’il est soit l’ascendant ou soit le descendant de cette personne. Selon l’article 743 alinéa 1 du Code civil, il suffit de calculer le nombre de générations les séparant. Ainsi, entre un grand-père et ses petits-fils il y a deux degrés.

Le calcul des degrés dans la ligne collatérale

Le défunt est relié par une ligne collatérale avec un membre de la famille lorsqu’il a un ascendant commun avec lui. Selon l’article 743 alinéas 2 et 3 du Code civil, pour le calcul de la ligne collatérale, il faut remonter jusqu’à l’ascendant commun pour redescendre vers le membre de la famille. Ainsi avec un cousin germain, le défunt a comme ascendant commun, par exemple, ses grands-parents maternels. Il faut donc remonter du défunt vers sa mère, de sa mère vers ses grands-parents, pour redescendre des grands-parents vers l’oncle et la tante maternels du défunt, puis vers son cousin germain. Ils sont donc séparés par quatre degrés. Un défunt selon la même logique, est séparé de deux degrés avec ses frères et sœurs.

La dévolution légale s’arrête aux membres de la famille séparés du défunt de six degrés.