Notre métier

Le généalogiste successoral, un professionnel du droit

GÉNÉALOGISTE SUCCESSORAL

Une profession strictement encadrée par les dispositions du Code civil et du Code de la consommation.

La profession de généalogiste successoral est régie par l’article 36 de la loi n°2006-728 du 23 juin 2006 : “Hormis le cas des successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, nul ne peut se livrer ou prêter son concours à la recherche d’héritier dans une succession ouverte ou dont un actif a été omis lors du règlement de la succession s’il n’est porteur d’un mandat donné à cette fin. Le mandat peut être donné par toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l’identification des héritiers ou au règlement de la succession.”

La profession de généalogiste successoral n’est pas une profession réglementée mais elle est structurée et s’organise en chambres syndicales qui édictent des chartes et exercent, dans la limite de leur pouvoir, un contrôle disciplinaire sur ses membres. Enfin, le contrat de révélation de succession (contrat par lequel l’héritier découvre qu’il est héritier et qui fixe la rémunération du généalogiste) est soumis à la législation sur le démarchage à domicile (articles L 121-23 et suivants du Code de la consommation).

La généalogie successorale

La mission du généalogiste successoral est de rechercher les héritiers ou de confirmer leurs droits lorsqu’une dévolution est inconnue, incomplète ou incertaine.

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Nos engagements

Les généalogistes ont pour usage d’accepter tous les dossiers de recherche d’héritiers sans considération du montant de l’actif ou de la difficulté de la recherche.

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Nos garanties

Nous adhérons à un syndicat membre de Généalogistes de France et sommes couverts par une police d’assurance de responsabilité civile professionnelle.

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Nos honoraires

Le montant des honoraires correspond à un pourcentage sur la part successorale revenant à l’héritier. Ce montant est fixé par le contrat de révélation.

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Le cadre juridique français

Les textes importants pour les généalogistes successoraux sont avant tout  les textes relatifs aux successions que l'on trouve dans le Code civil.

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