Nos garanties

Coutot-Roehrig est membre des Généalogistes de France

CADRE JURIDIQUE

Des missions et mandats encadrés et protégés par des contrats signés par les 3 parties

Lorsque la société Coutot-Roehrig trouve un héritier, pour que celui-ci connaisse le nom du défunt dont il hérite et le montant de l’héritage, il doit signer un contrat de révélation. Ce contrat offre à l'héritier une garantie de bonne fin des recherches qui le protège contre tout aléa successoral. Ce contrat déclare ne demander aucune somme d’argent aux héritiers en dehors des honoraires définit strictement par ce contrat. Surtout le contrat de révélation garantit à l'héritier l'absence totale de risque financier y compris celui du déficit successoral. La société souscrit une assurance responsabilité professionnelle et une garantie financière de représentation des fonds. Coutot-Roehrig est certifié ISO 9001.

La société Coutot-Roehrig est adhérente à la Chambre Internationale des Généalogistes Professionnels (C.I.G.P.) et membre des Généalogistes de France (anciennement USGP) . Elle est cosignataire de la charte de déontologie adoptée le 7 juin 2013. Cette charte définit les règles régissant l’activité des généalogistes successoraux dans leurs rapports tant avec leurs clients, prescripteurs et héritiers, qu’avec les autres professionnels, les services - publics et privés - d’archives et leurs confrères. Coutot-Roehrig adhère à la convention de partenariat généalogistes-notaires du 04 juin 2008.

Médiateur

Conformément aux articles L.616-1 et suivants du Code de la consommation, après réclamation écrite infructueuse auprès de la société Coutot-Roehrig, l’héritier peut saisir le médiateur de la consommation, inscrit sur la liste nationale des médiateurs de la consommation constituée par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes : Monsieur Gérard Gaucher - Médiateur de la Consommation Généalogistes de France et Généalogie Professionnelle – 51 Chemin des Grands Moulins, 69400 GLEIZE –  http://mediateurconso-genealogistesfrance.fr